Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)

JORF n°0081 du 4 avril 2026

En vigueur depuis le 05/04/2026En vigueur depuis le 05 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2026

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Article 5.2.1

Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


Forme de la démission


Tout agent qui souhaite rompre son contrat de travail avec l'Agence française de développement doit présenter sa démission, lorsque ce mode de rupture est prévu par la loi, par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine adressé à l'Agence française de développement.
Cette démission n'a pas à être motivée.