Contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Le présent article prévoit l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, conformément aux dispositions du code du travail.
L'Agence française de développement pourra prendre toute note unilatérale venant, le cas échéant, préciser les modalités d'application du présent article.
A. Champ d'application et activités concernées
Un contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération pourra être conclu au sein de l'AFD, peu important le nombre de salariés employés par un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun en son sein.
Sous réserve de correspondre à la définition du chantier ou de l'opération, toute activité pourra être concernée par le recours au contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération.
Pour l'application du présent article, le chantier ou l'opération se caractérise par un ensemble d'actions menées en vue d'atteindre un objectif identifié à l'avance. La durée du chantier ou de l'opération est limitée, sans qu'elle ne soit précisément déterminable à son origine. Le chantier ou l'opération prend fin à l'obtention de l'objectif préalablement défini.
Les fonctions confiées à l'agent recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération contribuent à l'exécution de ce chantier ou de cette opération.
B. Mesures d'information de l'agent sur la nature de son contrat de travail
Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée, établi par écrit.
Afin d'assurer une parfaite information de l'agent sur la nature de ce contrat, ce dernier devra comporter les mentions suivantes :

- la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;
- une description succincte du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;
- l'objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l'opération en question ;
- la durée minimale du contrat, qui ne peut être inférieure à 6 mois ;
- les modalités de rupture du contrat de travail prévues aux points E et F du présent article.

L'Agence française de développement et l'agent peuvent, à tout moment, convenir par avenant que le contrat de chantier ou d'opération est transformé en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
C. Période d'essai
Par dérogation à l'article 2.2.1 du statut du personnel, il est prévu, pour le contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, les périodes d'essai suivantes :

- un mois pour la catégorie employé ;
- deux mois pour la catégorie agent de maîtrise ;
- trois mois pour la catégorie cadre.

La période d'essai ne pourra pas être renouvelée.
D. Les contreparties en termes de rémunération et formation
A l'embauche, le salaire de base de l'agent titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération est au moins égal :

- au salaire de base minimum applicable à l'agent en fonction de son niveau de classification, fixé par note d'instruction, majoré de 10 % ; et
- au salaire de base médian correspondant à son niveau de classification et d'expérience, tel que connu au moment de son embauche

L'agent titulaire du contrat de chantier ou d'opération bénéficie des actions de formation de l'Agence française de développement dans les mêmes conditions que les autres agents.
E. Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail de chantier ou d'opération qui intervient :

- à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée ; ou
- dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée,

repose sur une cause réelle et sérieuse.
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail (ou de tout nouvel article du code du travail qui viendrait s'y substituer).
Cette rupture ouvrira droit au bénéfice (si elle est due) de l'indemnité légale de licenciement majorée d'un mois de salaire moyen.
En tout état de cause, dans ces situations la cessation du contrat ne peut pas intervenir avant le terme de la durée minimale visée au point B.
F. Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l'opération
Le contrat de travail de chantier ou d'opération peut être rompu, y compris pendant la durée minimale visée au point B :

- pendant la période d'essai, dans les conditions prévues par les dispositions légales ;
- en dehors de la période d'essai, dans les conditions prévues par les dispositions légales et statutaires relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les hypothèses présentées ci-dessus, les dispositions du point E du présent article ne sont pas applicables.