Contrat à durée indéterminée de mobilité

Le présent article prévoit l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée dit de mobilité dont le régime est dérogatoire du droit commun.
L'Agence française de développement pourra prendre toute note unilatérale venant le cas échéant préciser les modalités d'application du présent article.
A. Opération visée
Ce contrat de travail peut être conclu par toute personne salariée d'une entreprise appartenant au Groupe Agence française de développement (entreprise d'origine) au moment de la conclusion du CDI de mobilité avec l'Agence française de développement.
Le salarié en question doit avoir conclu avec son employeur d'origine un accord de suspension de son contrat de travail. Ce salarié doit transmettre à l'Agence française de développement l'écrit venant formaliser la suspension de son contrat de travail avec l'entreprise d'origine ainsi que tout nouvel écrit venant modifier la durée de cette suspension. Le CDI mobilité ne peut prendre effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette suspension.
B. Durée du contrat
Le CDI mobilité est conclu pour une durée indéterminée, correspondant à la durée de la suspension du contrat de travail conclu par le salarié avec son entreprise d'origine.
La fin de la suspension du contrat de travail ou la rupture de ce dernier avec l'entreprise d'origine constituera une cause autonome de licenciement du salarié par l'Agence française de développement. Le licenciement repose alors sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié ne bénéficiera d'aucun préavis ni indemnité de licenciement.
En tout état de cause et en-dehors de cette cause autonome de licenciement, l'Agence française de développement pourra rompre le contrat de travail dans le cadre des dispositions légales applicables et notamment pour les motifs de licenciements prévus par la loi. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions légales et statutaires, aucune indemnité de licenciement ne sera versée.