Arrêté du 16 mars 2026 portant règlement de qualification des médecins des armées

JORF n°0081 du 4 avril 2026

En vigueur depuis le 05/04/2026En vigueur depuis le 05 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


Le médecin des armées dont la qualification a été refusée par une décision du ministre de la défense prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès de la direction centrale du service de santé des armées dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.