Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

JORF n°0080 du 3 avril 2026

En vigueur depuis le 04/04/2026En vigueur depuis le 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droits d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application des e, f, et j du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2. Ce droit s'exerce auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
II. - S'agissant des utilisateurs mentionnés au 4° de l'article 2, les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.