Il est créé, par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ».
Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre :
1° Des contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice ;
2° Des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
3° Des déclarations de nationalité française relevant de la compétence du ministre de la justice ;
4° Des demandes de consultations sur la nationalité.