Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026