Article
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA SEMMARIS
La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est en charge d'aménager et de gérer, sous le contrôle étroit de l'Etat, le marché d'intérêt national de la région parisienne de Paris-Rungis (MIN de Rungis).
Face au constat d'une saturation du site historique de Rungis et aux besoins croissants de la population francilienne et afin, in fine, de répondre notamment aux enjeux de souveraineté alimentaire et participer aux objectifs de décarbonation, une extension du MIN au nord de l'Ile-de-France appelée projet « AGORALIM » porté par la SEMMARIS, a été actée dans le cadre du « plan Val d'Oise ».
Afin de permettre le financement et l'amortissement des investissements nécessaires au projet « AGORALIM » et ceux liés au reste du périmètre du MIN de Rungis, le droit exclusif de la SEMMARIS a été prolongé jusqu'en 2068 par l'article 34 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans ce cadre, l'objet du présent cahier des charges est de définir notamment les modalités du contrôle étroit de l'Etat sur la SEMMARIS, la nature et le volume des investissements à engager par la société et nécessaires à la bonne marche de sa mission, et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l'Etat au terme du droit exclusif.
Les conditions d'exercice par la SEMMARIS de sa mission, fixées par le présent cahier des charges, sont précisées en tant que de besoin par convention entre l'Etat et la SEMMARIS.
Article 1er
Objet et durée du droit exclusif
Conformément à l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans sa version issue de la loi du 24 mars 2025 précitée, la SEMMARIS est titulaire du droit exclusif d'aménager et de gérer le MIN de Rungis jusqu'au 31 décembre 2068.
La durée de ce droit exclusif correspond à la durée permettant à la SEMMARIS d'amortir les investissements définis à l'article 2 du présent cahier des charges et de percevoir le profit minimal nécessaire pour couvrir les coûts résultant de l'exercice de sa mission, majoré d'un bénéfice raisonnable.
Article 2
Nature et volume des investissements
La SEMMARIS est chargée de mettre en œuvre le programme d'investissements nécessaire pour faire émerger le projet « AGORALIM » s'élevant à environ 550 millions d'euros. Ces investissements financeront l'acquisition, la viabilisation, et l'aménagement des terrains, ainsi que l'édification des bâtiments et leur entretien.
Ce projet s'inscrit dans un plan d'investissements plus global qui prévoit un montant d'investissement par la SEMMARIS de 2,4 milliards d'euros dans le cadre de sa feuille de route stratégique pour la période 2025-2068.
Ces chiffres pourront faire l'objet d'ajustement en fonction du déroulement des projets, sous réserve des approbations requises, et notamment de celles du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3
Obligations relatives à l'exploitation du droit exclusif
Article 3.1
Obligations
Dans le cadre de l'exploitation de son droit exclusif, la SEMMARIS contribue aux objectifs d'intérêt général d'aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire, tels que mentionnés à l'article L. 761-1 du code de commerce.
Les actions de la SEMMARIS visent à :
1° Assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire, et notamment celle de l'Ile-de-France, en garantissant un approvisionnement diversifié en denrées alimentaires ; en privilégiant les produits de qualité et durables ;
2° Participer aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation de la biodiversité et à la sobriété énergétique ;
3° Contribuer à l'aménagement et au développement économique et social du territoire d'implantation du MIN de Rungis et des communes limitrophes.
Article 3.2
Mise en œuvre
Les objectifs poursuivis par la SEMMARIS sont détaillés et quantifiés en annexe au présent cahier des charges.
Aussi souvent que nécessaire et au moins tous les cinq ans, l'Etat apprécie si ces objectifs doivent ou non faire l'objet d'une révision.
Article 3.3
Evaluation
La réalisation des objectifs est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus en annexe.
L'évaluation de la réalisation des objectifs visés en annexe est conduite tous les cinq ans par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture sur rapport de la SEMMARIS.
Les résultats de l'évaluation sont présentés dans un rapport établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture et transmis à la SEMMARIS.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une réunion d'échanges entre l'Etat et la SEMMARIS, afin de mettre en place soit les actions correctrices nécessaires, soit les projets d'amélioration.
Article 4
Relations avec l'ensemble des parties prenantes
La SEMMARIS s'engage à développer une démarche collaborative avec l'ensemble des personnes intéressées par l'exploitation du MIN de Rungis.
Ces parties prenantes incluent notamment :
- les services de l'Etat dans le département, en région et au plan national ;
- la région Ile-de-France, l'ensemble des départements de la région Ile-de-France, les communes d'accueil du périmètre du marché d'intérêt national de la région parisienne et la Métropole du Grand Paris ;
- les intercommunalités ;
- la chambre d'agriculture d'Ile-de-France ;
- les titulaires de droits d'occupation du domaine public ; et
- les acteurs économiques impliqués dans la production, la logistique et la distribution de produits agricoles et alimentaires.
La SEMMARIS organise, au minimum une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la réalisation de l'évaluation des objectifs visée à l'article 3.3, des réunions avec les parties prenantes ou leurs représentants autour des objectifs du présent cahier des charges les concernant. Une synthèse des échanges tenus lors des réunions avec les parties prenantes est régulièrement transmise à l'Etat.
Article 5
Acquisition, régime des biens et conditions de retour dans le patrimoine de l'Etat
Article 5.1
Réalisation des investissements en vue de l'extension de la zone A
La SEMMARIS supporte le coût d'acquisition des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l'extension de la zone A du MIN de Rungis.
Les biens ainsi acquis sont incorporés dans la zone A du MIN de Rungis, par décision du représentant de l'Etat territorialement compétent, qui prononce leur affectation au service public.
L'incorporation dans la zone A emporte transfert de propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis acquis par la SEMMARIS dans le patrimoine de l'Etat. Le transfert de propriété est régularisé par acte administratif ou acte notarié publié à la publication foncière.
Le plan à date de la zone A, est annexé au présent cahier des charges a minima à l'occasion de chaque évaluation prévue à l'article 8.
Article 5.2
Régime des biens en zone A du MIN de Rungis
Les bâtiments, constructions, installations et infrastructures de toute nature acquis ou réalisés par la SEMMARIS dans la zone A du MIN de Rungis sont propriété de l'Etat dès leur édification ou affectation au service public.
L'Etat met à la disposition de la SEMMARIS les terrains dont il est propriétaire ou affectataire, les bâtiments, constructions, installations et infrastructure inclus dans la zone A pour la durée de sa mission fixée par l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dans sa version modifiée par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025.
Tous les impôts, taxes ou redevances liés à l'exploitation du MIN de Rungis sont à la charge de la SEMMARIS.
Article 5.3
Entretien des biens nécessaires à l'exploitation du droit exclusif
La SEMMARIS est tenue de conserver les bâtiments, constructions, installations et infrastructures inclus dans la zone A en parfait état d'entretien de manière à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés. La SEMMARIS a la charge d'assurer ou de faire assurer les grosses réparations éventuelles qui incombent habituellement au propriétaire.
Un inventaire physique et un inventaire comptable exhaustifs des biens nécessaires à l'exploitation du droit exclusif sont établis par la SEMMARIS à son initiative et ses frais.
L'inventaire physique consiste à recenser physiquement les bâtiments et décrire leurs principales caractéristiques techniques. Cet inventaire devra être régulièrement actualisé et les biens recensés a minima tous les cinq ans.
L'inventaire comptable est réalisé chaque année. Une revue de cohérence est réalisée chaque année entre l'inventaire physique et l'inventaire comptable pour s'assurer de la correcte sortie des immobilisations devenues sans objet.
Ces inventaires sont approuvés par le commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne. Ils sont mis à jour et communiqués par la Semmaris après examen contradictoire de l'Etat, sur simple demande tous les cinq ans, et un an au moins avant le terme du droit exclusif.
Article 5.4
Conditions de retour des biens dans le patrimoine de l'Etat
Les terrains, les bâtiments, constructions, installations et infrastructure de toute nature inclus dans la zone A sont assimilés à des biens de retour, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
Lesdits biens sont amortis au terme normal de la mission de la SEMMARIS, fixé par les dispositions de l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dans sa version modifiée par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 précitée.
Au terme de sa mission, la SEMMARIS remet gratuitement à l'Etat les terrains, bâtiments, constructions, installations et infrastructures de toute nature inclus dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, en état normal d'entretien, sans versement d'une quelconque indemnité.
Lorsque les terrains inclus dans la zone A sont affectés à l'Etat et propriétés d'une autre personne morale de droit public, l'Etat se charge de les remettre gratuitement à la collectivité propriétaire une fois que la SEMMARIS a procédé aux diligences visées à l'alinéa précédent.
Article 6
Assurances
La SEMMARIS souscrit les assurances nécessaires à une couverture adéquate des risques inhérents aux activités liées au droit exclusif qu'elle exploite.
La SEMMARIS communique sur demande au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture les polices ainsi souscrites.
Préalablement à leur prise d'effet, la SEMMARIS s'engage à informer le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture de toute réduction, suspension ou résiliation des garanties ainsi que de toute augmentation des franchises en cours de contrat d'assurance.
La SEMMARIS supporte toutes les conséquences liées à une augmentation des primes correspondant aux polices d'assurances.
En cas d'impossibilité objective pour la SEMMARIS, attestée par des lettres écrites de refus, dûment motivées, émanant d'au moins trois assureurs notoirement solvables, de souscrire ou de reconduire une police d'assurance relative à un risque devant être couvert en application du présent cahier des charges, la SEMMARIS notifie sans délai au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture cette situation. L'Etat et la SEMMARIS se concertent dans les meilleurs délais afin d'examiner la situation et d'évaluer les mesures à prendre afin d'y remédier.
Article 7
Contrôle
La SEMMARIS établit chaque année, un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges, adressé au plus tard le 1er juin de l'année suivante au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture.
Ce rapport comprend notamment :
- une description des investissements et les montants engagés par la SEMMARIS dans le cadre du plan d'investissements mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges incluant les éventuelles réparations et la maintenance ;
- le cas échéant, les ajustements éventuels de la nature et des volumes d'investissements en fonction du déroulement des projets ;
- l'évaluation actualisée du taux de rentabilité global des investissements ;
- les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, liasse fiscale et annexes) de la SEMMARIS au titre du dernier exercice clos ;
- le niveau d'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 3, tels que détaillés dans le tableau en annexe, commenté et justifié ;
- l'inventaire des nouveaux terrains et biens acquis et/ou édifiés nécessaires à l'exploitation du droit exclusif, établi conformément à l'article 5.3 du présent cahier des charges, et
la remise de ce rapport peut faire l'objet d'une réunion d'échanges entre l'Etat et la SEMMARIS.
Article 8
Evolution du cahier des charges
Les dispositions du présent cahier des charges et leur mise en œuvre font l'objet d'une évaluation tous les cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
L'Etat et la SEMMARIS conviennent de se rencontrer périodiquement afin d'examiner les conditions d'exécution et, si nécessaire, d'envisager les adaptations requises au présent cahier des charges.