Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

JORF n°0080 du 3 avril 2026

En vigueur depuis le 04/04/2026En vigueur depuis le 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.