Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

JORF n°0080 du 3 avril 2026

En vigueur depuis le 04/04/2026En vigueur depuis le 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


Le cahier des charges de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), figurant en annexe du présent décret, est approuvé.