Article 12
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026