Arrêté du 31 mars 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord

JORF n°0079 du 2 avril 2026

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2026Version en vigueur depuis le 03 avril 2026


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.