Arrêté du 25 mars 2026 portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

JORF n°0079 du 2 avril 2026

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2026Version en vigueur depuis le 03 avril 2026


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.