Article 1
L'arrêté du 27 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2026