Arrêté du 12 mars 2026 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

JORF n°0078 du 1 avril 2026

En vigueur depuis le 02/04/2026En vigueur depuis le 02 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er, 2 et 3.