Article 6
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er, 2 et 3.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er, 2 et 3.
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