Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026