Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

JORF n°0078 du 1 avril 2026

En vigueur depuis le 02/04/2026En vigueur depuis le 02 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aveyron, de la Corse, de l'Indre, du Nord et de la Guyane sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, ou, en cas de demande de renouvellement des droits à l'identique, un nouveau formulaire de demande ad hoc dont les modèles figurent en annexes du présent arrêté.