Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026