Décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

JORF n°0078 du 1 avril 2026

En vigueur depuis le 01/04/2026En vigueur depuis le 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.