Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026