I. − Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2026.
II. - Les mandats des membres de la Commission nationale de protection et réinsertion, mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, ainsi que de leurs suppléants nommés en application de l'article 1^er du décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'interrompent à compter du 1^er avril 2026.
Les mandats en cours interrompus en application précédent alinéa ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 1^er du décret du 17 mars 2014 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. − Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de mesures de protection ou de réinsertion en application des dispositions des articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret du 17 mars 2014 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 susvisée et du présent décret en conservent le bénéfice. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ces mesures, y compris l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées ou retirées dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.