Article 17
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026