Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026