Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Du statut de collaborateur de justice (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De la mise à exécution du reliquat ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-32-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-32-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-32-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-32-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-32-5 (V)