Article 1
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026