Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

JORF n°0076 du 29 mars 2026

En vigueur depuis le 30/03/2026En vigueur depuis le 30 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/03/2026Version en vigueur depuis le 30 mars 2026


Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.