Décret n° 2026-217 du 28 mars 2026 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry

JORF n°0076 du 29 mars 2026

En vigueur depuis le 30/03/2026En vigueur depuis le 30 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2026Version en vigueur depuis le 30 mars 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.