Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à M. Florent Boissay, M. Sébastien Geffroy et Mme Pauline Jolivet, directeurs-adjoints ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Alexandre Gardette, directeur, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à MM. Frédéric Nivlet et Philippe Azibert, directeurs-adjoints ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Catherine Fénelon, directrice, à M. Tarick Adeida, directeur-adjoint et, à compter du 20 avril 2026, à M. François Rollo, directeur-adjoint ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à M. Grégory Berthelot, directeur, à M. Etienne Loubradou et à Mme Marie Magnien, directeurs-adjoints ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Philippe Albano, Mme Caroline Geffroy et Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques par intérim, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Charles Ravet, chefs de pôle, et à Mmes Hélène Lavoisier, Nadia Himpens et Marie-Aimée Musy, cheffes de pôle adjointes ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Florent Tesson, directeur, et à Mme Emilie Cariou, directrice-adjointe ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Béatrice Brethomé, directrice, et à Mme Eve Wohlschlegel, directrice-adjointe ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Rémi Van Lede, directeur, à MM. François Huppert et Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Frédéric Himpens, directeur, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Agnès Agrafeil-Marry, directrice adjointe ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Florence Lempérière, directrice, et à M. Xavier Pollet, directeur-adjoint ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Aulne Abeille, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.