Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

JORF n°0076 du 29 mars 2026

En vigueur depuis le 30/03/2026En vigueur depuis le 30 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2026Version en vigueur depuis le 30 mars 2026


Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.