Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0074 du 27 mars 2026

En vigueur depuis le 28/03/2026En vigueur depuis le 28 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
« Référence » : une référence correspond à la réalisation d'une installation de forages tels que définis à l'article 1er pour laquelle l'ensemble des procédures ont été accomplies, avec notamment le dépôt de rapport de fin de travaux.
« Référent technique » : le référent technique appartient à l'entreprise de forage (chef d'entreprise ou salarié de l'entreprise) et est responsable du suivi ou de la mise en œuvre du chantier. Il dispose de compétences techniques dans la mise en œuvre du champ d'application de la certification. Il doit justifier des connaissances acquises lors d'une formation initiale qualifiante ou diplômante agréée selon les modalités définies en annexe 1.