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ANNEXE V
DOCUMENTS À TRANSMETTRE POUR LES DEMANDES DE CERTIFICATION INITIALE ET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION
La présente annexe définit le contenu des dossiers à transmettre par l'entreprise de forage lors des différentes étapes du processus de certification, telles que prévues aux articles 4 à 6.
L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments complémentaires dont il souhaite disposer pour s'assurer de mise en œuvre du processus de certification, notamment en se fondant sur les éléments énumérés aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
Tableau n° 1. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de certification initiale
Documents à transmettre | Informations complémentaires |
|---|---|
La désignation du ou des modules sollicités (définis à l'article 2 du présent arrêté) | |
Le numéro SIREN de l'entreprise | Entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire |
Prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification. | Référent technique |
Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois | Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. |
Une attestation de régularité sociale en cours de validité au moment de l'instruction du dossier | |
Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de l'instruction du dossier | A transmettre tous les ans |
Extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent) | |
Les engagements suivants : - les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ; - ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit. | |
En cas de sous-traitance en lien avec les prestations de forage objet de la certification : - liste des sous-traitants, - copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage d'eau. | |
Date de clôture, le chiffre d'affaires global | |
Preuve que l'entreprise dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I. justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s). | Démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I) |
Justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins. | Démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I) |
Liste du matériel de forage en propre | Afin de vérifier le respect de l'annexe I |
Des éléments sur la gestion des réclamations clients : - procédure de gestion des réclamations clients, - tableau de suivi du traitement des réclamations clients. | |
Les dispositions (modes opératoires, formulaires…) permettant de réaliser l'activité, de la demande jusqu'à la facturation | Les modalités de vérification associées sont fixées dans le guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement |
Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification. | |
Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec délai de carence. Sinon, elle fournit les éléments satisfaisants à l'article 17 du présent arrêté. | |
Prestations finalisées, réalisées au cours des deux dernières années (le cas échéant) | |
Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification. |
Tableau n° 2. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de renouvellement de certification
Documents à transmettre | Informations complémentaires |
|---|---|
La désignation du ou des modules sollicités définis à l'article 2 du présent arrêté. | |
Le numéro SIREN de l'entreprise | Pour répondre à cette exigence, les entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire |
Prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification. | Référent technique |
Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois | Les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent |
Une attestation de régularité sociale en cours de validité au moment de l'instruction du dossier | |
Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de l'instruction du dossier | A transmettre tous les ans |
Extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent) | |
Engagements suivants : - les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ; - ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; - respecter l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé. | |
En cas de sous-traitance en lien avec les prestations de forage objet de la certification : - liste des sous-traitants ; - copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage eau. | |
Date de clôture, le chiffre d'affaires global et le nombre d'installations relevant du champ de certification. | |
Preuve que l'entreprise dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I. Les justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s). | Démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I) |
Justificatifs prévus au 1. de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins. | Démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I) |
Liste du matériel de forage en propre | Afin de vérifier le respect de l'annexe I |
Eléments sur la gestion des réclamations clients : - procédure de gestion des réclamations clients ; - tableau de suivi du traitement des réclamations clients. | |
Prestations finalisées, réalisées au cours des deux dernières années | |
Pour l'entreprise de forage certifiée pour le module « Tous forages d'eau », pour chaque chantier réalisé sur la période du dernier exercice comptable clos : - la longueur de forage d'eau ; - la longueur cimentée ; - le diamètre de foration ; - la quantité totale de ciment achetée pour la totalité des chantiers concernés. | Modalités de vérification associées sont fixées dans le guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement. |
Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification | |
Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec un délai de carence. | |
Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification. |