Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0074 du 27 mars 2026

En vigueur depuis le 28/03/2026En vigueur depuis le 28 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

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Article 41

Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.