Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0074 du 27 mars 2026

En vigueur depuis le 28/03/2026En vigueur depuis le 28 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 31

Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.