Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0074 du 27 mars 2026

En vigueur depuis le 28/03/2026En vigueur depuis le 28 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

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Article 27

Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.