Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

JORF n°0073 du 26 mars 2026

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


Extension de classement.
Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.