Article 1
Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit :
Type de données (annexe III de la directive (UE) 2023/2661) | Données définies par l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier |
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1. Données relatives à la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur la circulation routière et de navigation (visés à l'annexe I, domaine prioritaire I, paragraphe 1.2 et 1.3 de de la directive (UE) 2023/2661) | |
1.1 Catégorie : règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, concernant : | |
Sous-catégorie : - les conditions d'accès aux tunnels - les conditions d'accès aux ponts - les limitations de vitesse - les interdictions de dépassement pour les poids lourds - les restrictions de poids/longueur/ largeur/ hauteur | Donnée 12 : conditions d'accès aux tunnels Donnée 13 : conditions d'accès aux ponts Donnée 15 : limitation de vitesse Donnée 17 : interdiction de dépassement pour les poids lourds Donnée 18 : Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur |
Sous-catégorie : - les rues à sens unique | Donnée 19 : rue et voie à sens unique |
Sous-catégorie : - les réglementations sur la livraison de fret | Donnée 16 : réglementation sur les livraisons de fret |
Sous-catégorie : - le sens de la circulation sur les voies réversibles | Donnée 21 : Sens de la circulation sur les voies réversibles |
Sous-catégorie : - les plans de circulation routière | Donnée 22 : plan de circulation routière |
Sous-catégorie : - les restrictions d'accès permanentes | Donnée 14 : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels |
Sous-catégorie : - les limites des restrictions, les interdictions ou obligations avec validité zonale, le statut actuel d'accès et les conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé | Donnée 20 : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale |
1.2 Types de données relatives à l'état du réseau : | |
Sous-catégorie : - les fermetures de routes - les fermetures de voies - les travaux routiers | Donnée 28 : fermetures de routes Donnée 29 : fermetures de voies Donnée 30 : travaux routiers |
Sous-catégorie : - les mesures temporaires de gestion de la circulation | Donnée 31 : autres mesures temporaires de gestion de la circulation |
2. Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (visés à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.2 de la directive (UE) 2023/2661) | |
Catégorie : données statiques Sous-catégorie : - les données statiques relatives aux aires de stationnement - les informations sur la sécurité et l'équipement de l'aire de stationnement | Donnée A : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux |
Catégorie : données dynamiques Sous-catégorie : - les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles | Donnée B : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux |
3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (visées à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.3 de la directive (UE) 2023/2661) | |
Catégorie : données dynamiques Sous-catégorie : - route temporairement glissante - animal, personne, obstacle, débris sur la route - zone d'accident non sécurisée - travaux routiers de courte durée - conducteur en contresens - obstruction non gérée d'une route | Donnée 53 : route temporairement glissante Donnée 56 : animal sur la route Donnée 46.1 : personne sur la route Donnée 50 : obstacle sur la route Donnée 51 : débris sur la route Donnée 47 : zone d'accident non sécurisée Donnée 48 : travaux routiers de courte durée Donnée 52 : véhicule en contresens Donnée 49 : obstruction d'une route non sécurisée |
Sous-catégorie : - visibilité réduite - conditions météorologiques exceptionnelles | Donnée 54 : visibilité réduite Donnée 55 : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité |