Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026