Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales

JORF n°0073 du 26 mars 2026

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 30 avril 2026, pour le traitement des parcelles de vignes et de vergers fruitiers rendus inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait des inondations, dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.