Arrêté du 20 mars 2026 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2026 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

JORF n°0073 du 26 mars 2026

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.