Arrêté du 20 mars 2026 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2026 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

JORF n°0073 du 26 mars 2026

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


Les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.