Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2026 abrogeant les suspensions d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026