Arrêté du 24 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement sans concours de syndics des gens de mer spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et fixant le nombre de places offertes

JORF n°0073 du 26 mars 2026

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


Les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 18 mai 2026 conformément aux dispositions par l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.