Arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes)

JORF n°0072 du 25 mars 2026

En vigueur depuis le 26/03/2026En vigueur depuis le 26 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.