Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026