Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026