Arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application en 2026 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0069 du 21 mars 2026

En vigueur depuis le 22/03/2026En vigueur depuis le 22 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2026Version en vigueur depuis le 22 mars 2026


La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, la directrice du budget, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.