I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

Art. 11

II. - Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public ou un dispositif public de collecte des eaux usées domestiques à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.