Arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0068 du 20 mars 2026

En vigueur depuis le 21/03/2026En vigueur depuis le 21 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.