Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

JORF n°0068 du 20 mars 2026

En vigueur depuis le 21/03/2026En vigueur depuis le 21 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.