Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

JORF n°0068 du 20 mars 2026

En vigueur depuis le 21/03/2026En vigueur depuis le 21 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


Conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.